Vos droits - Loi 25
Protection des renseignements personnels au Québec
Dernière mise à jour : 2 juin 2026
Loi 25 du Québec
La Loi 25 modernise les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec. Elle renforce vos droits et impose de nouvelles obligations aux entreprises concernant la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles.
1. Droit d'accès
Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et d'obtenir une copie de ces informations.
Comment exercer ce droit ?
Envoyez une demande via notre formulaire de contact en précisant « Demande d'accès - Loi 25 ». Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours.
2. Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos renseignements personnels s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.
Comment exercer ce droit ?
Contactez-nous en indiquant les informations à corriger et en fournissant les documents justificatifs nécessaires.
3. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels dans certaines circonstances :
- Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
- Vous retirez votre consentement
- Les données ont été collectées ou utilisées de manière illégale
Limitations
Nous pouvons être tenus de conserver certaines informations pour respecter nos obligations légales (ex: dossiers financiers pendant 7 ans).
4. Droit de retirer votre consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment concernant l'utilisation de vos renseignements personnels, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
Conséquences
Le retrait de votre consentement peut limiter notre capacité à vous fournir certains services.
5. Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
6. Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à certaines utilisations de vos renseignements personnels, notamment :
- Communications marketing
- Profilage automatisé
- Partage avec des tiers (sauf obligations légales)
7. Droit de déposer une plainte
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
Commission d'accès à l'information
- Site web : www.cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1 888 528-7741
- Adresse : 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1.200, Québec (Québec) G1R 5S9
8. Notification d'incident de confidentialité
Conformément à la Loi 25, nous nous engageons à :
- Vous informer rapidement en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux
- Notifier la Commission d'accès à l'information
- Tenir un registre des incidents de confidentialité
9. Délais de réponse
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les délais suivants :
- Demande d'accès : 30 jours maximum
- Demande de rectification : 30 jours maximum
- Demande d'effacement : 30 jours maximum
- Retrait de consentement : Immédiat
10. Comment nous contacter
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant la protection de vos renseignements personnels :
- Par formulaire : Notre formulaire de contact
- Objet de votre message : Précisez « Loi 25 - [Type de demande] »
- Documents requis : Preuve d'identité pour les demandes d'accès ou de rectification
Notre engagement
O'Carré s'engage à respecter vos droits et à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi 25 et aux meilleures pratiques de l'industrie. La protection de votre vie privée est notre priorité.